Pourquoi demander la suspension des poursuites fiscales ?
En France, les entreprises comme les particuliers peuvent être confrontés à des difficultés financières temporaires. Lorsque le Trésor public exige un recouvrement immédiat d’une dette fiscale, cela peut mettre en péril la viabilité d’une activité professionnelle ou déstabiliser significativement un budget familial.
Dans ce contexte, il est possible de faire une demande de suspension des poursuites fiscales. Cela permet de geler temporairement les actions de recouvrement engagées par l’administration – telles que les saisies ou les avis à tiers détenteur – pour donner un répit au contribuable.
Ce dispositif est souvent méconnu mais il constitue une alternative responsable, prévue par le droit fiscal français, pour gagner du temps et préparer un plan de redressement financier.
Les bases légales de la suspension des poursuites fiscales
La demande de suspension s’inscrit dans le cadre plus large des mesures gracieuses ou de paiement facilité que peut accorder le comptable public. Le fondement juridique principal repose sur l’article L.247 du Livre des procédures fiscales (LPF), qui permet aux contribuables de présenter une demande de remise ou de modération en cas de situation justifiée par des motifs exceptionnels liés à une gêne financière.
En parallèle, l’administration peut également accorder un délai de paiement selon l’article R.252 A-1 du LPF. Ces mesures ne sont pas automatiques : elles sont soumises à l’appréciation de l’administration fiscale, qui examine chaque demande au cas par cas.
Quelles preuves fournir pour justifier la demande ?
Pour appuyer votre demande de suspension des poursuites, il est essentiel de produire un dossier solide, démontrant la réalité de vos difficultés financières.
- Un document expliquant clairement votre situation économique
- Des justificatifs de revenus (bulletins de paie, attestations Pôle emploi, bilans comptables, etc.)
- Un état des charges courantes : loyer, emprunts en cours, factures impayées…
- Une estimation des actifs disponibles
- Tout document médical ou familial motivant la demande (hospitalisation, divorce, décès…)
Joindre ces éléments augmente significativement les chances d’acceptation de votre requête. L’administration évalue la sincérité et la gravité de la situation au vu de l’ensemble du dossier.
Dans quels cas peut-on demander une suspension ?
La demande de suspension des poursuites fiscales peut être envisagée dans plusieurs contextes :
- Perte soudaine de revenu (perte d’emploi, baisse d’activité, rupture d’un contrat commercial)
- Crise de trésorerie liée à une hausse imprévue des charges
- Étapes de procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire)
- Catastrophes naturelles, incendie ou sinistre impactant un commerce
- Maladie grave d’un chef d’entreprise ou d’un membre de la famille
Chaque situation est différente, mais il est conseillé d’agir rapidement dès que les premières difficultés apparaissent.
À qui adresser la lettre de suspension des poursuites fiscales ?
La demande doit être transmise au Service des Impôts des Particuliers (SIP) ou au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend le contribuable. Il est recommandé de l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception afin de conserver une preuve de votre démarche.
Il est également possible d’utiliser votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr pour envoyer une demande par voie dématérialisée. Cela permet également un suivi plus simple des échanges avec l’administration fiscale.
Modèle de lettre pour demander la suspension des poursuites fiscales
Voici un exemple de lettre type à personnaliser selon votre situation :
[Nom, Prénom ou Dénomination sociale] [Adresse complète] [Code postal – Ville] [Numéro fiscal ou SIRET] À l'attention du Service des Impôts des [Particuliers / Entreprises] [Adresse du SIE/SIP] [Code postal – Ville] Objet : Demande de suspension des poursuites fiscalesMadame, Monsieur,Je me permets de solliciter, par la présente, la suspension des poursuites engagées à mon encontre dans le cadre du recouvrement de [précisez : impôt sur le revenu, TVA, cotisation foncière des entreprises, etc.] pour un montant total de [montant €.].Actuellement confronté(e) à des difficultés financières significatives, je ne suis pas en mesure de faire face à mes obligations fiscales dans l’immédiat. En effet, [expliquez brièvement les raisons : baisse d’activité, situation personnelle, événement grave, etc.].Je souhaiterais obtenir un délai ou un échéancier de paiement et, en attendant, une suspension temporaire de toute procédure de recouvrement.Vous trouverez ci-joint l’ensemble des justificatifs permettant d’évaluer objectivement ma situation.Je vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à ma demande et reste à votre disposition pour tout échange complémentaire.Dans l'attente de votre retour, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.[Signature]
Bonnes pratiques pour rédiger la demande
Prenez soin de formuler votre lettre de façon claire et respectueuse. Montrez votre volonté de coopération et votre bonne foi. L’administration est plus encline à accorder des délais ou une suspension lorsqu’elle a affaire à un contribuable transparent et réactif.
Voici quelques recommandations clés :
- Restez poli et factuel
- N’exagérez pas la situation mais exposez-la de manière sincère
- Fournissez les documents justificatifs en annexe
- Demandez un accusé de réception de votre demande
- Suivez l’évolution de votre dossier auprès du comptable public concerné
Quels effets attendre d’une suspension des poursuites fiscales ?
Si elle est acceptée, la suspension a pour effet d’interrompre temporairement les mesures de recouvrement forcé engagées par le Trésor public. Ce répit permet de réorganiser vos finances, solliciter un prêt, clôturer d’autres dettes ou reprendre une activité interrompue.
Attention cependant : une suspension ne signifie pas effacement de la dette. Le montant reste dû. Dans certains cas, il peut être associé à l’obtention d’un échéancier de paiement fiscal, ce qui permet d’échelonner la somme sur plusieurs mois.
En cas de refus, vous pouvez solliciter un rendez-vous avec le gestionnaire de votre dossier ou formuler un recours gracieux. Le dialogue est souvent un atout pour trouver une solution acceptable sur le long terme.
Outils et ressources utiles
Plusieurs services peuvent vous aider à formuler une telle demande ou à constituer un dossier solide :
- Service-public.fr – Demande de délai de paiement
- Site officiel des impôts – impots.gouv.fr
- Experts comptables et conseillers juridiques spécialisés en fiscalité
- Associations d’aides aux entrepreneurs ou au surendettement (CIP, Point Justice, etc.)
Anticiper les problèmes fiscaux est essentiel. Plus la demande est adressée tôt, plus vous pouvez bénéficier de solutions adaptées pour traverser cette période difficile.