Pourquoi demander l’effacement d’une dette fiscale en cas de surendettement reconnu ?
Le surendettement est une situation financière critique qui empêche une personne physique de faire face à l’ensemble de ses dettes. Lorsqu’il est officiellement reconnu, généralement par la Commission de surendettement de la Banque de France, il devient possible de demander des mesures exceptionnelles, comme l’effacement partiel ou total des dettes. Cela peut inclure les dettes fiscales.
Faire une demande d’effacement de dette fiscale en cas de surendettement reconnu représente une opportunité vitale pour les contribuables en situation de précarité financière. L’administration fiscale française peut, dans certaines circonstances, accorder une remise gracieuse des impositions dues. Cette mesure permet à la personne de retrouver une certaine stabilité financière et de mettre fin à l’engrenage de la dette.
Quelles conditions pour obtenir une remise de dette fiscale ?
L’administration fiscale peut accorder une remise gracieuse ou une modération d’impôt en fonction de la situation du débiteur. Toutefois, cela ne se fait pas automatiquement. Voici les conditions généralement requises :
- Avoir une situation de surendettement reconnue par la Banque de France (dossier accepté par la commission de surendettement).
- Prouver l’existence de difficultés financières graves et durables.
- Être de bonne foi, c’est-à-dire ne pas avoir tenté de dissimuler des revenus ou d’éluder l’impôt.
- Apporter des justificatifs clairs et documentés sur sa situation économique et personnelle.
Si le plan de redressement décidé par la Banque de France prévoit une recommandation d’effacement des dettes fiscales, l’administration fiscale suivra en principe cette recommandation. Toutefois, elle conserve un pouvoir d’appréciation.
Quel impôt peut faire l’objet d’une demande d’effacement ?
En cas de situation de surendettement reconnue, plusieurs types de dettes peuvent faire l’objet d’une demande d’effacement, y compris celles dues au Trésor public. Parmi les principales :
- Impôt sur le revenu, y compris les pénalités liées aux retards de paiement
- Taxe d’habitation et taxe foncière (jusqu’à leur suppression progressive, selon les cas)
- Prélèvements sociaux en lien avec les revenus du capital
- Amendes fiscales
En revanche, la TVA, la taxe professionnelle (désormais remplacée par la cotisation foncière des entreprises, CFE), ou d’autres impôts professionnels peuvent faire l’objet d’un traitement différent, notamment si le contribuable est ou était commerçant, artisan ou travailleur indépendant.
Comment faire la demande d’effacement d’une dette fiscale ?
La demande doit être adressée aux services fiscaux compétents, généralement le service des impôts des particuliers (SIP) ou, le cas échéant, au service de recouvrement concerné. Pour formuler cette demande, il est essentiel de rédiger une lettre soignée et complète, exposant votre situation en détail.
Voici quelques éléments à inclure dans votre courrier :
- Votre identité complète (nom, prénom, adresse, numéro fiscal)
- La référence des impositions concernées
- Une copie de la décision de la commission de surendettement ou du jugement si la procédure est judiciaire
- Un tableau récapitulatif de votre situation financière (ressources, charges, composition du foyer)
- Tout document justifiant votre situation sociale ou médicale
Modèle de lettre pour demander l’effacement d’une dette fiscale en cas de surendettement
Vous trouverez ci-dessous un exemple de lettre type à envoyer à l’administration fiscale. Vous pouvez la copier, l’adapter et l’envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception.
[Prénom Nom] [Adresse complète] [Numéro fiscal] [Adresse e-mail] [Numéro de téléphone]À l’attention du service des impôts des particuliers [Adresse du centre des finances publiques] [Ville], le [Date] Objet : Demande de remise gracieuse de dettes fiscales en raison de surendettement reconnuMadame, Monsieur,Je me permets de vous adresser la présente demande de remise gracieuse concernant les impôts dont je reste redevable, à savoir : [préciser la nature et les montants des impôts en cause, par exemple : impôt sur le revenu 2022, taxe d’habitation 2021, etc.].Je rencontre actuellement une situation financière extrêmement difficile. En effet, la Commission de surendettement de la Banque de France a reconnu ma situation de surendettement dans sa décision en date du [préciser], dont vous trouverez copie ci-jointe. Un plan conventionnel de redressement / une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été adopté.Ma situation ne me permet plus de faire face au paiement de mes dettes, y compris fiscales, et c'est pourquoi je sollicite votre bienveillance pour accorder une remise gracieuse totale des sommes restant dues.Vous trouverez, en annexe, l’ensemble des justificatifs permettant d’apprécier ma situation : - Copie de la décision de la Commission de surendettement - Décompte de mes revenus et charges - Relevés de compte - Attestation d'hébergement / certificat médical (le cas échéant) Restant à votre disposition pour toute information complémentaire, je vous remercie par avance pour l’attention portée à ma requête, et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.[Signature]
Conseils pour maximiser les chances d’obtention
Une lettre bien écrite et documentée augmente significativement les chances de recevoir une réponse favorable. Il est conseillé de :
- Rester à jour dans les autres obligations fiscales et déclaratives.
- Se faire accompagner par une assistante sociale ou une association d’aide aux personnes surendettées.
- Préciser dans la lettre tous les efforts déjà entrepris pour améliorer sa situation (recherche d’emploi, réduction de dépenses, etc.).
L’administration apprécie particulièrement la démarche proactive et la transparence de la part du demandeur. Chaque élément de preuve ou de bonne foi peut peser en votre faveur.
À qui s’adresser pour envoyer votre demande ?
Il est important de bien identifier le service compétent. En général :
- Pour les impôts des particuliers : adressez-vous à votre centre des finances publiques (Service des impôts des particuliers).
- Pour les dettes fiscales professionnelles : Service des impôts des entreprises (SIE) concerné.
- Dans certains cas complexes, le conciliateur fiscal départemental peut aussi être sollicité.
L’envoi par courrier suivi ou recommandé avec accusé de réception est vivement recommandé. Vous pouvez également effectuer certaines démarches via votre espace particulier sur le site officiel des impôts (impots.gouv.fr).
L’impact d’un effacement de dette fiscale sur la situation du débiteur
Lorsque l’effacement est accordé, cela permet au débiteur de retrouver une capacité budgétaire indispensable pour vivre dignement. Cela peut également faciliter l’accès à certains droits sociaux, logements ou services bancaires.
Attention toutefois : une remise gracieuse n’efface pas automatiquement l’historique de l’endettement auprès des fichiers de la Banque de France, à moins que la procédure de rétablissement personnel ne soit clôturée avec succès. Néanmoins, cette mesure peut être une étape importante vers un redressement durable de sa situation financière.
Pour bien démarrer cette démarche, commencer par consulter un conseiller ou une structure d’accompagnement spécialisée comme le Crédit Municipal, une UDAF ou une association de défense des consommateurs.