Lorsqu’une baisse soudaine de revenus survient, le paiement de vos impôts peut devenir très difficile, voire impossible à honorer dans les délais habituels. Perte d’emploi, réduction d’activité, arrêt maladie prolongé, divorce ou décès d’un proche : ces événements de vie peuvent justifier une demande d’étalement exceptionnel du paiement de vos impôts. En France, l’administration fiscale accepte fréquemment d’accorder des délais de paiement, à condition de respecter une procédure précise et de fournir des justificatifs clairs.
Dans cet article, vous trouverez un modèle de lettre pour demander l’étalement exceptionnel de vos impôts en cas de baisse soudaine de revenus, ainsi que des conseils pour maximiser vos chances d’obtenir une réponse favorable de la part du service des impôts des particuliers (SIP) ou du centre des finances publiques.
Pourquoi demander un étalement exceptionnel du paiement de vos impôts en cas de baisse de revenus ?
Le système fiscal français prévoit des mécanismes d’adaptation en cas de difficultés financières. Une chute brutale de vos ressources peut rendre vos échéances fiscales disproportionnées par rapport à votre nouvelle situation. Dans ce contexte, solliciter un échelonnement ou un report de vos impôts n’est pas seulement possible. C’est souvent recommandé pour éviter les majorations, pénalités de retard et procédures de recouvrement forcé.
L’étalement exceptionnel du paiement de vos impôts peut concerner différents types d’impositions :
- Impôt sur le revenu (IR) et solde restant dû
- Prélèvement à la source (adaptation du taux ou modulation des acomptes)
- Taxe foncière
- Taxe d’habitation (pour les résidences secondaires ou les locaux vacants, lorsque applicable)
- Contributions sociales (CSG, CRDS, prélèvements sociaux)
Une demande bien argumentée, accompagnée de justificatifs récents, permet souvent d’obtenir un échéancier personnalisé. L’administration fiscale examine chaque dossier au cas par cas, en tenant compte de la nature de la baisse de revenus et de l’effort de paiement que vous pouvez encore fournir.
Les principales situations de baisse soudaine de revenus reconnues par l’administration fiscale
Pour être crédible, une demande d’étalement exceptionnel du paiement de vos impôts doit s’appuyer sur une réelle modification de votre capacité contributive. Certaines situations sont particulièrement prises en compte par les services fiscaux :
- Perte d’emploi ou fin de contrat (CDI, CDD, intérim)
- Chômage partiel ou diminution significative des heures travaillées
- Baisse importante du chiffre d’affaires pour les indépendants, auto-entrepreneurs ou professions libérales
- Arrêt maladie long, invalidité, accident de travail
- Divorce, séparation, rupture de PACS avec changement de foyer fiscal
- Décès du conjoint ou d’un proche apportant une part importante des revenus du foyer
- Retraite avec pension nettement inférieure aux revenus d’activité antérieurs
Dans tous ces cas, il est recommandé de joindre à votre courrier les documents attestant de la baisse de revenus : avis d’indemnités chômage, attestation employeur, relevés de prestations sociales, bilan comptable, attestation de votre caisse de retraite, jugement de divorce, etc.
Comment formuler une demande d’étalement exceptionnel de paiement de vos impôts ?
La forme de la lettre est presque aussi importante que le fond. Une demande claire, structurée, polie et argumentée renforce votre crédibilité. Il ne s’agit pas simplement d’invoquer une « difficulté », mais de démontrer en quoi la baisse soudaine de vos revenus compromet votre capacité à régler vos impôts dans les délais normaux.
Votre courrier pour demander l’étalement exceptionnel du paiement de vos impôts devrait idéalement comporter les éléments suivants :
- Votre identité complète et vos coordonnées (adresse, numéro fiscal, numéro de téléphone, adresse e-mail)
- La référence précise des impôts concernés (impôt sur le revenu, taxe foncière, etc.) et les montants en jeu
- La description factuelle de la baisse de revenus (événement, date, conséquences financières)
- Une présentation synthétique de votre situation financière actuelle (charges fixes, autres dettes, composition du foyer)
- La demande explicite d’un étalement exceptionnel ou d’un délai de paiement
- Une proposition d’échéancier réaliste, adaptée à vos capacités
- La liste des pièces justificatives jointes à la demande
L’objectif est de montrer à l’administration que vous ne cherchez pas à échapper à l’impôt, mais à adapter son paiement à une situation temporairement dégradée. Cette approche est souvent mieux accueillie qu’une simple contestation ou un silence suivi de retards de paiement.
Modèle de lettre pour demander l’étalement exceptionnel du paiement de vos impôts
Vous trouverez ci-dessous un modèle de lettre que vous pouvez adapter à votre propre situation. Pensez à personnaliser chaque partie en fonction de vos revenus, de la nature de vos impôts et du motif précis de la baisse de ressources.
[Prénom NOM]
[Adresse complète]
[Code postal] [Ville]
Numéro fiscal : [xxxxxxxxxx]
Numéro de tél. : [xx xx xx xx xx]
Adresse e-mail : [[email protected]]
À l’attention de :
Service des impôts des particuliers de [Ville]
[Adresse du service des impôts]
[Code postal] [Ville]
[Ville], le [date]
Objet : Demande d’étalement exceptionnel du paiement de mes impôts en cas de baisse soudaine de revenus
Madame, Monsieur,
Je me permets de solliciter votre bienveillance afin d’obtenir un étalement exceptionnel du paiement de mes impôts, en raison d’une baisse soudaine et significative de mes revenus.
En effet, je suis actuellement redevable de :
– l’impôt sur le revenu au titre de l’année [année], d’un montant de [montant] € (avis d’imposition n° [référence]) ;
– [ajouter le cas échéant : la taxe foncière 20[xx] d’un montant de [montant] € (avis n° [référence])] ;
– [ajouter les autres impôts concernés].
Or, depuis le [date de l’événement], ma situation financière s’est fortement dégradée. [Expliquez en quelques lignes : perte d’emploi, réduction d’activité, arrêt maladie, divorce, décès du conjoint, baisse du chiffre d’affaires, etc.]. Cette situation a entraîné une diminution de mes revenus mensuels de [ancien montant] € à [nouveau montant] €, comme en attestent les documents justificatifs joints à ce courrier.
Malgré mes efforts pour faire face à mes charges courantes (loyer ou remboursement de prêt immobilier, factures d’énergie, frais de transport, frais de santé, etc.), il m’est devenu très difficile de régler en une seule fois l’intégralité des sommes dues au titre de mes impôts.
C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir m’accorder un échéancier de paiement adapté à mes nouvelles capacités financières. À titre indicatif, je pourrais m’engager à verser la somme de [montant] € par mois, à compter du [date proposée], et jusqu’à apurement complet de ma dette fiscale.
Je reste bien entendu disponible pour étudier avec vos services toute autre modalité de règlement qui vous semblerait plus adaptée, et je m’engage à respecter scrupuleusement l’échéancier qui pourrait m’être accordé.
Vous trouverez ci-joint les pièces suivantes :
– Copie de mes derniers avis d’imposition concernés ;
– Justificatifs de revenus avant et après la baisse (fiches de paie, attestations Pôle emploi, relevés de prestations, bilan d’activité) ;
– [Éventuellement : attestation de licenciement, jugement de divorce, certificat médical, attestation de décès] ;
– Tout document de nature à éclairer votre appréciation sur ma situation financière actuelle.
Dans l’attente de votre réponse, je vous remercie par avance de l’attention portée à ma demande et de l’aide que vous pourrez m’apporter dans cette période délicate.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
[Signature]
Où et comment envoyer votre demande d’étalement exceptionnel de paiement des impôts ?
Pour que votre demande soit traitée rapidement, il est recommandé d’utiliser les canaux officiels et de garder une preuve de vos démarches. Plusieurs options sont possibles pour transmettre votre lettre d’étalement exceptionnel.
- Via votre espace particulier sur impots.gouv.fr : dans la messagerie sécurisée, sélectionnez le thème « Paiement de l’impôt » puis « Difficultés de paiement ». Vous pouvez y copier le texte de votre lettre et joindre vos justificatifs numérisés.
- Par courrier postal : adressez votre lettre au Service des impôts des particuliers dont vous dépendez. L’envoi en recommandé avec accusé de réception est conseillé afin de conserver une trace datée de votre demande.
- En vous rendant au guichet : il est parfois utile de prendre rendez-vous au centre des finances publiques. Vous pourrez ainsi présenter votre situation à un agent et déposer votre dossier complet.
Dans tous les cas, gardez une copie de votre demande, ainsi que de l’ensemble des pièces fournies. Surveillez ensuite régulièrement votre messagerie sécurisée ou votre courrier postal, car l’administration peut vous demander des informations complémentaires ou vous proposer un échéancier différent de celui demandé.
Conseils pratiques pour augmenter vos chances d’obtenir un échéancier de paiement
Une demande d’étalement exceptionnel du paiement de vos impôts doit être à la fois honnête, documentée et réaliste. Certains réflexes simples peuvent faire la différence.
- Anticiper dès que possible : ne tardez pas à contacter l’administration dès que vous savez que vous ne pourrez pas honorer une échéance. Plus vous agissez tôt, plus la marge de négociation est large.
- Éviter les montants irréalistes : proposez un échéancier que vous pourrez réellement respecter. Un plan de paiement trop ambitieux qui n’est pas honoré ensuite risque de nuire à la confiance de l’administration.
- Mettre en avant votre bonne foi fiscale : mentionnez le fait que vous avez toujours payé vos impôts dans les délais auparavant, si c’est le cas. L’historique joue un rôle dans l’appréciation de votre demande.
- Actualiser vos données sur le prélèvement à la source : en parallèle, pensez à moduler votre taux ou vos acomptes sur impots.gouv.fr pour aligner au mieux vos prélèvements futurs sur votre niveau de revenus actuel.
- Vérifier votre éligibilité à d’autres dispositifs : dans certains cas, une demande de remise gracieuse partielle, de réduction d’imposition ou d’exonération peut également être envisagée, notamment en cas de réelle précarité financière.
En combinant une lettre structurée, des justificatifs complets et un échange ouvert avec votre service des impôts, vous mettez toutes les chances de votre côté pour obtenir un étalement exceptionnel du paiement de vos impôts adapté à votre baisse soudaine de revenus.